1999) de valider le commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré par la société Belin Lu Biscuits France, aux droits de laquelle vient la société Lu, sur le fondement d'un jugement correctionnel

Y..., la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles a confirmé, le 23 novembre 2000, le jugement ayant prononcé la relaxe de Mme X... poursuivie sur le fondement de l'article 314

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " alors que les fonctions du greffe sont exercées devant la chambre des appels correctionnels

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1993, qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec

devant le tribunal ; "alors que les procès-verbaux de convocation se bornant à viser la commission d'un vol, sans décrire même succinctement les faits faisant l'objet des poursuites, le juge correctionnel

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, pris d'une qualification erronée donnée aux agissements du salarié et de la portée méconnue d'un jugement correctionnel

du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels

Jurn, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2006, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 250 euros d'amende et a prononcé sur

alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels

alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

Q..., assuré auprès de la société Pacifica assurances, a été cité devant le tribunal correctionnel d'Aix- en-Provence du chef de blessures involontaires aggravées à la suite d'un accident survenu le 8

Le devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agression sexuelle ; que, tribunal correctionnel a renvoyé M.

Rennes, en date du 27 novembre 2020 : - le premier, arrêt n° 1549, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel

BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle

. ; "aux motifs que le requérant a été condamné à deux reprises pour faits de nature correctionnelle ; que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réhabilitation de plein droit

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de faux témoignage

en se bornant à relever que Christopher X... a "effectué les contrôles nécessaires" pour le retenir dans les liens de la prévention sans expliquer l'objet de ces contrôles, la chambre des appels correctionnels