en vue d'exercer, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le droit de reprise au bénéfice de l'un d'eux ; Attendu que pour déclarer valable ce congé et ordonner l'expulsion

avait été déclarée en redressement judiciaire avant que cette décision ne soit réformée par la cour d'appel et faute d'avoir recherché si cette situation judiciaire de l'entreprise, nécessairement connue

traduit devant un tribunal répressif, suite à un accident au cours des 36 mois précédant la signature du contrat, était rédigée en termes clairs et en gros caractères et figurait sur une page des conditions

d'éviction pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'établissement secondaire situé dans les lieux ; que la société Clean Service Wolfidis l'a assignée en nullité du congé

prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de délai-congé

indemnisation la société Nanthome, son liquidateur et son assureur ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1991) d'avoir accueilli la demande au motif que la clause des conditions

: Sur le pourvoi formé par la société IML, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la société Neuf de Coeur

[R] aurait pu percevoir des RSU en tenant compte « de la condition de performance de la société Netsize dont témoigne la valorisation boursière du titre Gemalto ainsi que des objectifs atteints par la

ayant eu pour but ou pour résultat d'obtenir une exonération de taxes sur les produits pétroliers ; " aux motifs que les faits reprochés concernent exclusivement la commercialisation par la société COHU

payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiées des

X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la société Motoculture Herriberry en qualité de responsable de magasin ; que, se prétendant lésé par le mode d'indemnisation de ses congés payés, il a pris

d'allocations familiales (URSSAF) de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 26 rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse de congés

Y... avait été licencié par elle le 21 octobre 1997 sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le

sabbatique d'une durée de sept mois, qu'il a pris du 1er mars au 30 septembre 1986 ; qu'à son retour de congé, il a été chargé de préparer un "rapport historique" relatif à la construction d'une centrale

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que l'indemnité de préavis n'est

en qualité d'inspecteur commercial, par la société Elf Antar France, s'est vu proposer, dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement d'un projet de réorganisation de l'entreprise, une mise en congé

payés afférents, ainsi que d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise de repos compensateur, outre les congés payés afférents

payés pour les quatre années précédant le licenciement, au motif inopérant que les sommes dues au titre des congés payés, gérées par la Caisse des congés payés du bâtiment, ne sont pas visées par la transaction