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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa4

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Le produit de ces cotisations est affecté à compter du 1er janvier 2004 au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions par la présente loi" ; et qu'en considérant

Source officielle

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CC

soc

6137232ecd58014677406810

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

, sans aucun rapport avec le fonctionnement interne du comité, constitue une résolution qui doit comme telle être adoptée à la majorité des membres présents ; qu'ainsi, compte tenu du partage égal de voix

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:188

CJUE

17 mars 2005

17 mars 2005

#Strafverfahren gegen Annic Andréa Raemdonck und Raemdonck-Janssens BVBA.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde - Belgien.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69d0d3a1cdc6046d47144c17

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'Audience du 01 AVRIL 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques

Source officielle
CC

comm

61372505cd5801467741a51d

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

conduit la société X... à diminuer puis cesser de confier des livraisons à la société Gypières, laquelle a décidé unilatéralement de facturer le stockage des bouteilles demeurées dans ses entrepôts à compter

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CC

comm

613723fbcd58014677410b63

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

nullité des cautionnements successifs souscrits au profit de la société SAPEC, alors, selon le moyen, que le créancier qui obtient un cautionnement en sachant que la situation du débiteur était obérée commet

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CC

cr

613726aacd58014677427874

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

contrat type IATA ; que l'article 3-1 de ce contrat dispose ce qui suit : "l'agent est autorisé à vendre des passages aériens sur les lignes du Transporteur ainsi que sur celles d'autres transporteurs comme

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CC

soc

61372316cd58014677405430

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

, pour le calcul du gain journalier, "du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108297_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de la commune de Saint-Estève-Janson, ordonné une expertise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00373

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

CHSCT et que l'employeur a le droit de contester le coût final de l'expertise dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût ; qu'en considérant que la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00586

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:253

CJUE

14 avril 2011

14 avril 2011

#Vlaamse Dierenartsenvereniging VZW ja Marc Janssens vastaan Belgian valtio.#Raad van Staten esittämät ennakkoratkaisupyynnöt.

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CC

comm

61372323cd58014677405ee2

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

de mandataire du destinataire, l'arrêt se borne à retenir que Toyo Warehourse avait en main un exemplaire du connaissement remis à la société Medtrans et qu'il agissait donc nécessairement pour le compte

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CC

civ2

61372359cd58014677408a1a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... de l'avoir soit débouté de sa demande de prise en compte, pour le calcul de son préjudice, du capital représentatif des cotisations de retraite compensées prises en charge par la caisse, soit d'avoir

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CC

soc

61372222cd580146773fa84a

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

chevaux sur les hippodromes de Vincennes, Caen et Enghien ; que cette somme est répartie entre les entraîneurs de chevaux et versée par la société d'encouragement du cheval français (SECF) sur des comptes

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CC

cr

évrier 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/André Y

613725afcd5801467741fc4c

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

le comité et Joël Z..., qui était d'ailleurs lui-même assuré pour le spectacle et le numéro qu'il présentait, et aucun élément du dossier ne laisse apparaître qui'il ait refusé de transmettre au comité

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CC

civ2

61372314cd580146774051d9

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

il l'a fait ce préjudice, alors, selon le moyen, qu'en tenant compte de la baisse du prix unitaire des animaux au cours des années 1977, 1978 et 1979 pendant lesquelles M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00040

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

W... doit être retenue sur la base de ces éléments et dans le sens des déclarations des plaignantes, les faits ayant matériellement été commis comme décrits par elles et ayant été imposée par la contrainte

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CC

cr

6137252bcd5801467741b8d9

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Arlette, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 9 novembre 1987 qui, dans la procédure suivie conte B...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00761

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[J] de transférer le bien immobilier d'une de ses sociétés en liquidation judiciaire à une autre in bonis, et ce à un moindre coût", sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance

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