cour d'appel a violé l'article 2 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatif à l'application du nouveau Code de procédure civile dans les départements susvisés ; 2 / que la règle de computation

France (la société), qui emploie 696 salariés dont 674 cadres, est dotée d'un comité social et économique (le comité).

212-21 et L. 212-1-1 du Code du travail, que la mise en place d'un second contrôle manuel du temps de travail à la seule initiative de l'employeur et en l'absence d'une information-consultation du comité

en confiant à la Sofinor la mission de présentation et de révision des comptes, de sorte que leur absence de surveillance interne ne pouvait leur être reprochée, la cour d'appel a violé l'article 1147

Le comité social et économique central a été consulté sur ce projet le 23 juin 2021, puis la société a engagé une procédure d'information et de consultation des comités sociaux et économiques d'établissement

non-prescrite l'action en reconnaissance de faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions de l'exposante faisaient valoir que le délai de prescription devait être calculé à compter

Y... dans sa protestation devant le tribunal administratif de Nice, tirés de l'insincérité du compte de campagne de M.

6, et L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail ; 3 / que la permutabilité des salariés de deux sociétés ne s'évince pas du seul fait que des salariés de l'une de ces sociétés travaillent pour le compte

[V] avait poursuivi sa mission et perçu des honoraires sans tenir compte du rejet de sa demande de prorogation du contrat par trois décisions de l'assemblée générale des 26 juin 2008, 27 avril 2009

une faute et engage sa responsabilité envers la caution, le banquier qui, après avoir versé ces fonds sur le compte de la société emprunteuse, opère le surlendemain, sur ordre du gérant, un virement sur

ne peut, à lui seul, justifier le rejet du compte de campagne de M.

au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte.

mairie d'Angers, mis en disponibilité sur sa demande par arrêté du maire d'Angers en date du 4 mars 1983 pour la période du 1er mars au 1er septembre 1983, a sollicité le 30 juin 1983 sa réintégration à compter

décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations du service médical régional de Nord-Picardie (le service médical) la valeur des bons d'achat dits chèques CADHOC attribués par le comité

L'accord d'intéressement devrait être signé avec le comité d'entreprise courant an 2000.

Constatant une forte baisse du montant global de la réserve spéciale de participation au fil des ans, le comité d'entreprise a fait procéder à un audit des comptes arrêtés au 31 mars 2015 par le cabinet

à retenir que des salariés ayant manifesté leur refus de travailler avec lui les 27 et 28 mars 2017, pour en déduire que le retour de l'intéressé dans ses fonctions initiales n'était plus possible compte

[L] les avaient relevées dans ses écritures, dans son premier paragraphe, une erreur grave qui peut même laisser supposer que le comité n'a pas pris en compte la proximité constante de M.