tribunal ne l'a fait, en raison de la gravité et de la violence des conditions de l'enlèvement, les enfants ayant été contraints et terrorisés par leur père ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

articles 7 et 8 du Code de procédure pénale français, la prescription de l'action publique n'est pas acquise pour l'infraction de tentative d'assassinat, dans la mesure où, conformément aux dispositions combinées

avril 1999 et le 20 mai 1999 ; "aux motifs que ce montant tient compte des ressources reconnues dans le mémoire et les charges actuelles du demandeur ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

et que la TVA aurait dû être payée avant l'acquisition par les époux Z... du navire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées

partie caractérisante ; que le préambule mentionne "la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués, mais qui, combinées

à caractériser la mention de VRP sur les bulletins de paie ou l'affiliation de la salariée à l'Institution de retraite et de prévoyance des VRP ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions combinées

s'agissant d'un cadre de haut niveau, ce "désaccord permanent" constituait, en apparence du moins, un motif réel et sérieux de licenciement ; d'où il suit qu'en se bornant à rechercher si le salarié avait commis

minimun de croissance et que cette ressource minimale sera réduite à due concurrence en cas de suspension temporaire d'activité du représentant au cours de ce trimestre ; qu'il résulte des dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette mesure à son encontre pour une durée de cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'application combinée des articles 164 et 169 du

d'éviter "d'être jugé en son absence ou de perdre la possibilité de former un recours" et dont il a signé l'accusé de réception le 6 décembre 2002 ; qu'il s'en déduit, en application des dispositions combinées

cour d'appel a ajouté à l'article 732 du Code de procédure civile une condition qui n'y figure pas et l'a, par suite, violé à nouveau par fausse application ; 3 ) qu'il résulte des dispositions combinées

mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord le conseil de la partie demanderesse, puis le ministère public et les conseils des parties civiles intimées ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées

. ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts commis doivent rédiger un rapport dûment signé, que leur signature

judiciaire sans pouvoir, par une même décision, prononcer en outre la liquidation judiciaire de la société débitrice ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

importante de ses attributions, de nature à constituer une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des dispositions combinées

déterminée peut être rapportée, nonobstant l'absence d'écrits ; qu'ainsi, la Chambre sociale, en l'état de motifs radicalement inopérants, ne peut vérifier l'exacte application des dispositions combinées

Saïd X..., demeurant FTM Espoir - avenue de la Combière, 74950 Scionzier, 2°/de l'AGS ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

reconventionnelle en divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des dispositions combinées