l'auteur des faits ; que Mme A... confirme qu'il était bien venu dans la soirée du 12 août 1999 dans le bar qu'elle exploite, à partir duquel le véhicule Mercédès identifié comme propriété du prévenu,

aucun des délits visés à la plainte ; qu'en conséquence, leurs supérieurs n'ont pas commis les délits de recel et complicité ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas répondu au chef

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il résultait des charges suffisantes contre André X... d'avoir, les 12, 16 et 22 août 1986, commis

"aux motifs que "le grutier s'est trouvé dans une situation dans laquelle il a subi des pressions très fortes, mais non imprévisibles ni irrésistibles, l'ordre du supérieur ne pouvant être considéré comme

pendant 3 ans et obligation de se soumettre à un traitement ; "aux motifs qu'il résulte tant de l'aveu de l'intéressé que des déclarations précises et concordantes des jeunes enfants que X... a commis

comptes bancaires belges, à une époque où la SARL Secin était soumise à la procédure de redressement judiciaire, ne pouvait sans se contredire énoncer que lesdits prélèvements doivent être considérés comme

l'article 7 du Code de procédure pénale en ce que le délai de prescription courait à compter de la majorité de la victime lorsque celle-ci était mineure au moment des faits et que le crime avait été commis

par le premier juré supplémentaire ; " alors que l'arrêt de la cour d'assises ordonnant le remplacement d'un juré doit être motivé et que méconnaît ce principe l'arrêt qui se borne à faire état, comme

. ; -la création, qualifiée d'abusive et constitutive d'un faux, d'un "compte d'attente" dans les livres comptables de SPT ; -l'usage du document précédent décrit comme faux ; -l'assignation en justice

le tireur qui facilite la falsification du chèque qu'il émet en négligeant de barrer la ligne "bénéficiaire" à la suite de la mention du nom du destinataire du chèque ; qu'en omettant de rechercher, comme

postérieurement à l'avertissement qui lui avait été infligé le 2 octobre 1991 pour violation de la procédure d'achat édictée par une note de service du 1er août précédent, l'intéressé avait continué, comme

et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels, moyennant rémunération, ils apportent leur concours dans le cadre de leur activité commerciale ; que dès lors, la cour d'appel en statuant comme

il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser, comme elle y était invitée, en quoi les époux Y..., dont il n'était pas contesté qu'ils avaient une expérience importante

le débouter de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à lui rembourser les sommes qu'il a dû engager pour les besoins de sa défense devant la juridiction répressive pour des faits commis

attaqué a prononcé le renvoi de Rachid Z... devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques du chef de recel du produit d'un crime avec la circonstance qu'il savait que ce produit provenait d'un vol commis

par celui qui prétend avoir quelque droit sur la chose louée; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en

plus avoir commis des fautes de gestion, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il est constant et ressort clairement des éléments du débat

COMM.