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par tout moyen, le seul constat d'une cessation de la vie commune dans l'année de l'enregistrement de la déclaration ne vaut pas démonstration de la fraude si des éléments contraires probants la combattent

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC004990899

Admin. suprême

2 mars 2006

Les requérants combattent cette thèse.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300438

Cassation

31 mars 2009

. ; AUX MOTIFS QUE «sur le montant de l'indemnité d'éviction les époux Y... reprennent à leur compte les propositions de l'expert que ne combattent pas efficacement les consorts X... qui dans leur proposition

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100470

Cassation

8 avril 2009

cette mention fait naître une présomption qui doit être détruite pour que le testament soit annulé ; que les premiers juges se sont convaincus par des motifs pertinents ; que les consorts X..., qui combattent

Source officielle

1ère chambre

DTA_2106528_20231019

Administratif

19 octobre 2023

en zone agricole et non en zone naturelle, qu'elles sont bien desservies en eau, en électricité et disposent d'un accès, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'elle ne combattent

Source officielle

Chambre 1-6

6364ba0be405357f749ea432

Appel

3 novembre 2022

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

Source officielle

Chambre 1-6

6348ff2263d497adffda3e4c

Appel

13 octobre 2022

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.

Source officielle

Chambre 1-6

63ca42129066fd7c90fc2325

Appel

19 janvier 2023

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.

Source officielle

Chambre 1-6

63ca42129066fd7c90fc2327

Appel

19 janvier 2023

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.

Source officielle

Chambre 1-6

63ca42149066fd7c90fc232d

Appel

19 janvier 2023

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.

Source officielle

Chambre 1-6

63ca42169066fd7c90fc232f

Appel

19 janvier 2023

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.

Source officielle

Chambre 1-6

63c1050dbf9fd47c90a1359a

Appel

12 janvier 2023

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.

Source officielle

Chambre 1-6

63b7cc686b63637c907b784d

Appel

5 janvier 2023

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023.

Source officielle

Chambre 1-6

627df6ab0d41e0057d43e0e1

Appel

12 mai 2022

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.

Source officielle

Chambre 1-6

627df6b40d41e0057d43e0eb

Appel

12 mai 2022

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.

Source officielle

Chambre 1-6

6438f1cca942a604f5e931b5

Appel

13 avril 2023

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023.

Source officielle

Chambre 1-6

65b35a041d7564000872db2e

Appel

25 janvier 2024

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

Source officielle

Chambre 1-6

65449c94c71a6a83181c8c02

Appel

2 novembre 2023

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET

Source officielle

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