et Grévy, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée par la société Taïs (la société), dont l'activité est la collecte

nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code

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contravention de l'ordonnance de référé du 17 mars 1988 et des engagements dont il leur avait été donné acte ; qu'ainsi elle aurait violé le principe de l'autorité de chose jugée et l'article 1134 du Code

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de procédure pénale, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 9 et 24 de la loi du 15 juillet 1985, 3 du Code pénal,

ces données de fait, la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur son rejet de la qualification de vice de la construction, n'a pas donné de base légale à l'arrêt attaqué et a violé l'article 1792 du Code

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que, dans le cadre de la mission confiée à la société Comebo, les sociétés Strafor ont spécialement recruté M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Sita avait affecté depuis plusieurs années deux équipes de trois salariés à la collecte

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