retenu, n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation ou si les deux clauses sont indivisibles

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SA ALBINGIA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Claire LE BARAZER

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2020 et 10 septembre 2021, la société ID+ Ingénierie, représentée par Me Nicolas Barrabé, demande à la

- une clause de 'résiliation de plein droit en cas de résolution du contrat de vente du matériel' (7-I) ; - une clause de résiliation pour inexécution (7-II) aux termes de laquelle 'le contrat

Il appartient à la cour, saisie d'une demande de modération de la clause, de vérifier le montant du préjudice réllement subi.

en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [J] [B] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Et assisté de Me Christel BARANES

Son contrat de travail prévoyait une clause lui imposant le respect du secret professionnel sur les données techniques commerciales et financières de la société.

Il apparaît que cette clause, communément désignée comme une clause de conciliation préalable, a pour but d'obliger les parties à tenter une conciliation avant de passer à un stade contentieux et judiciaire

[P] et Mme [U] à lui payer le montant de la clause pénale inscrite à l'acte du 14 janvier 2021, soit la somme de 25 000 euros ; -condamner M.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social assureur de Monsieur [Z] [I] exerçant sous l'enseigne JD CONSEIL demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Claire LE BARAZER

, avocat au barreau de STRASBOURG Société RABE MODEN GMBH [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Philippe-claus BASTIAN, avocat au barreau de PARIS, W02 substitué par Me Sophie BOURGUIGNON

Les clauses ne sont donc ni inopposables ni réputées non écrites. Ce moyen sera donc rejeté.

Réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M.

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

Baraké, Mme Gallet, MM.

Me SUSPUGLAS pour les consorts [C] et Me ANDUJAR, substitué à l’audience par Me ANDREU, pour Mme [K], ont été entendues en leurs plaidoiries ; Me CAUSSE , substitué à l’audience par Me BARRAL, et Me LE

Baraké, Mme Gallet, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.