The applicant appealed against that decision, arguing that his house had been sold for less than one-fifth of its value, which had not been sufficient to settle the creditors’ claim in full.

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

X... et que ce dernier, qui avait justifié auprès de la société financière accréditée de sa situation et fait part de ses contestations sur les modalités et le taux de la plus-value, avait clairement indiqué

des travaux réalisés par la société Idverde sans contester l'exigibilité de la créance au motif de l'absence de procès-verbal de réception sans réserve, la cour d'appel, qui a constaté que la clause, claire

Above all, the Government had never before kept any centralised register of claims or had made a proper valuation of the claims.

Si le requérant avait voulu que la police sût qu’il était journaliste, il aurait dû s’efforcer de manière suffisamment claire de se faire connaître comme tel en mettant des vêtements distinctifs ou en

Ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que M.

Par suite, ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que M.

The actual value of the “promissory rouble” was to be determined as a proportion of the “control value” of the consumer goods basket and its “base value” at the prices that prevailed in the RSFSR in 1990

to an ex parte expert valuation, amounted to EUR 446,218.76.

12 juin 1972 par lequel le tribunal administratif de nantes a rejete sa demande en decharge des impositions supplementaires auxquelles il a ete assujetti au titre du prelevement de 15 % sur les plus-values

  In their updated claims for just satisfaction of 24   January 2008, applicants nos. 1, 6, 15 and 37 increased their claim to CYP 140,000 (approximately EUR 239,204) each.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 94-60.170 et n° V 94-60.171 formés par : 1 / l'Union départementale Force ouvrière du Val-de-Marne

indicated in the claim document and the real value of the property in issue was irrelevant; the applicant was entitled to set the value of the subject matter of the dispute at an amount which did not

On an unspecified date in May 1990 the applicant obtained a valuation report which estimated the value of her family’s Bug River property at 27,123,000.00 old Polish zlotys (PLZ) as of May 1990.

They claim that no other valuer was willing to make an independent evaluation of the market value of their land. 11.

plans ; - les frais liés au déploiement des réseaux ne font pas partie des conditions essentielles de la vente ; - les bâtiments 6, 8, 18, 19, 20 et 21 ont vocation à être démolis et leur valorisation

Mon préavis prendra fin le 16 juin 2007 au soir » ; qu'il est clair que le 31 mai 2007, M.