26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

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condamner le département de la Marne à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code civil

précité de la loi mais un simple renseignement ; que les moyens tirés par le requérant de ce que le refus de lui communiquer l'adresse demandée méconnaîtrait tant les dispositions de l'article 374 du code civil

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République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant la nomination aux emplois civils

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qualité pour agir, a produit le texte d'une délibération adoptée le 13 novembre 1992 par l'assemblée générale de l'association lui "donnant pouvoir pour entreprendre tout acte judiciaire, financier et civil

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l'office national des forêts de Metz de lui communiquer ladite enveloppe ; 3°) de condamner l'office national des forêts à lui payer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

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