la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

de la cour, composé de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Russia (application no. 68444/01 )   DENIAL OF ACCESS TO SAVINGS DEPOSITED IN CHECHEN BANK   No violation of Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) to the European Convention on

conflict: violation Facts – The applicant, a journalist and civil activist, published his own newsletter and, therein, made a number of statements concerning the Chechen conflict.

du compte, n'avait formé opposition au paiement des chèques litigieux que quatre mois après le paiement des premiers d'entre eux, qu'il n'expliquait pas pourquoi il s'était abstenu de récupérer le chéquier

par la porte de la cuisine en maugréant les mots « absence pour mercredi suivant » et « avertissement », que quelques minutes plus tard l'apprenti dont le salarié était le maître de stage était venu chercher

P..., pneumologue, professeur de médecine, publié aux éditions du Cherche-Midi dont le directeur de publication est M. X...

par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds en vue d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel après avoir relevé que le prévenu a cherché

qu'en qualité de président de la Fondation Vasarely a porté plainte avec constitution de partie civile exposant, notamment, que, par des agissements frauduleux, les héritiers de Victor Vasarely avaient cherché

1989, et dans laquelle il précisait que son préavis, d'une durée de trois mois, expirerait le 31 décembre 1989 ; qu'en accord avec son employeur, les 50 heures par mois auxquelles il avait droit pour chercher

l'exception d'irrecevabilité" fondée sur ce que Mme Z... n'était plus syndic, l'arrêt relève que l'incapacité personnelle de Mme Z... d'agir ne constitue qu'une allégation que la société Swijsen n'a pas cherché

The applicant is an ethnic Chechen; he was born and lived in the Chechen Republic. In 1994 his property in the Chechen Republic was destroyed as a result of a military operation.

Rachid Maarouf, Ahmed Chehim, Amine Kassioui, Mohammed Khirat, Ahmed Kassioui, Hamza El Omari, Mohcin Khirat, Mohammed Ben Yahia et Mohammed Bouchouikira, représentés par Me Bouzid, demandent au juge des

    Principal facts   The applicant, Ilyas Yakubovich Timishev, is a Russian national of Chechen ethnic origin, who was born in the Chechen Republic in 1950.

The applicant argued that the interview had caused disquiet among the Chechen authorities.

The so-called Ombudsman of the Chechen Republic, [Mr N.N.], spoke about this to the head of our Grozny bureau.

: COMMUNE DE STAINS, représentée par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GAA, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 - N° du dossier 17737 Intimés : Monsieur [O] [L] [W] [A], représenté par Me David Chemmi

Il suit de là que la société Chemfi, qui est venue aux droits de la société Garage J. L.