Docteur X..., qui fournit une feuille de route éditée le 17 juin 2010 sur le site Internet www.viamichelin.fr, qui indique pour le trajet entre la rue Georges Braque à LIMOGES et la rue des Écoles à CHABANAIS

[Adresse 2] [Localité 1] Assistée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: E0280 et par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1942

du demandeur qui sollicitaient entre autres qu'il soit procédé à l'exécution du supplément d'information tel que défini par l'arrêt du 10 avril 1991 qui avait notamment désigné les experts X..., Chevallier

#Alain Leroy, Yannick Chevalier-Delanoue og Virginia Joaquim Matos mod Rådet for Den Europæiske Union.

The applicants are represented before the Court by Materi Chechni, an NGO based in Chechnya.

The applicants live in Grozny; they are represented before the Court by Materi Chechni, an NGO based in Chechnya. The first applicant is the wife of Mr Ruslan Gerikhanov, who was born in   1974.

The applicants are represented before the Court by lawyers of non ‑ governmental organisation (NGO) Materi Chechni, practising in Chechnya.

Paul Guiraud non comparant / représenté par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocatchoisi au barreau de Versailles, Madame [E] [S] (CURATRICE ) demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de Me Pauline

- N° Portalis DBV3-V-B7J-XIT6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [L] Me Pauline PIETROIS CHABASSIER

Comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Représentante légale [S] [I] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant Nous, Raja CHEBBI

BANLIEUE AMENDES dont le siège social est 31 avenue Baudin-87037 LIMOGES CEDEX 01 non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué TRESORERIE PIERRE BUFFIERE dont le siège social est Chabanas

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 juillet 2024 à 14h00 en présence de Mme Chemali, greffière, Mme Stefanczyk, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Schryve

DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 5] Représentée par Me Frédérique CASSEREAU de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Me Karim CHEBBANI

DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Adresse 14] [Adresse 5] Représentée par Me Frédérique CASSEREAU de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Me Karim CHEBBANI

DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 6] Représentée par Me Frédérique CASSEREAU de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Me Karim CHEBBANI

DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Frédérique CASSEREAU de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Me Karim CHEBBANI

DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique CASSEREAU de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Me Karim CHEBBANI

Représenté par Me Jean françois DECHARME de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [W] [M] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Karim CHEBBANI