L'arrêt attaqué énonce que le fait dommageable résulte non pas des dysfonctionnements de la pompe à chaleur mais de la détermination de leur cause qui permet de retenir la responsabilité sur le fondement

L'arrêt attaqué énonce que le fait dommageable résulte non pas des dysfonctionnements de la pompe à chaleur mais de la détermination de leur cause qui permet de retenir la responsabilité sur le fondement

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 10.

La Caisse de garantie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [C] [F], alors : « 1° / que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit,

La cour d'appel a, ensuite, relevé que via le compteur individuel d'heures variables, les heures d'arrivée et de sortie de chaque salarié étaient enregistrées de manière journalière et automatique, sans

thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque

/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que, par l'établissement et la communication d'un tel tableau, la caisse avait utilement précisé, pour chaque

I, du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application de cette loi, dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, l'employeur adresse à la DIRECCTE et à l'URSSAF, pour chaque

En 2016, après expertise, Mme [X] a fait déplacer la pompe à chaleur dans la buanderie de l'hôtel, puis a assigné la société Atelier d'architecture Frances et la société Froid Guyader en remboursement

et lui a interdit de continuer son activité dans l'attente d'une éventuelle autorisation; "aux motifs propres et adoptés qu'en l'espèce, le prévenu a reconnu qu'il faisait fonctionner le four à chaux

premiers, telles les fiches de paie, sont établis ; que, par ailleurs, c'est vainement que le prévenu prétend qu'en lui réclamant un "état récapitulatif des dimanches et jours fériés travaillés par chaque

demande tendant à voir calculer ses effectifs mensuels pour l'application des dispositifs Fillon et TEPA en tenant compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque

L'Entreprise est constituée de 7 établissements distincts (7 CSE, chaque CSE assure son périmètre de désignation et ses missions légales).

1°/ que l'article 990 E 3°, d du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France les entités juridiques énumérées par le texte qui communiquent chaque

le salarié, diminuées du nombre d'heures normales de 169 heures, alors que, dans ses écritures, et contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, l'employeur se contente d'indiquer globalement pour chaque

d'annexer aux statuts mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application du 3 mai 2006, le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance et une déclaration de chaque

manifeste que vise l'article L. 341-4 du code de la consommation, s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque

post-communautaire à partir de 1993 jusqu'à la date de la jouissance divise, la somme correspondant à ses revenus non commerciaux pour l'année considérée avant impôt sur le revenu, après avoir déduit de cette somme chaque