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Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 321-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Me Cera

Elle fait valoir que d'une part Monsieur [A] a formé opposition par le biais d'un formulaire cerfa n°15602°04, lequel concerne les oppositions à ordonnance d'injonction de payer et d'autre part, conformément

Par formulaire Cerfa mentionnant une date du 25 mars 2025, il a adressé une autre déclaration d'appel au tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui en a accusé réception le 31 mars 2025, l'a transmise

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Contrairement à ce qui est soutenu, l’identité du pétitionnaire est clairement indiquée dans le formulaire Cerfa et les autres pièces composant le dossier de demande de permis de construire modificatif

A... avait produit, à l’appui de sa demande, un formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail, ce simple formulaire de demande, qu’il appartient à l’employeur de transmettre au service de la main