de la société cautionnée.

définitive, si un surplus subsiste après emploi, conformément aux dispositions de l'article 142-2, 2 , du Code précité ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a lieu, en l'état, à restitution du cautionnement au

Cette cession a été financée au moyen d'un prêt consenti par la société Banque populaire occitane (la banque) à la société, garanti par le cautionnement solidaire de M.

A B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

; que la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement souscrit

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que ces dispositions bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties ; que la disproportion s'apprécie à la

, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire " (acte du 11 décembre 1984)

, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire" (acte du 11 décembre 1984)

Z... et Mme Y..., qualifie la dénomination des débiteurs cautionnés de simple clause de style pour en déduire que la banque avait, en réalité, entendu cautionner la société PIE, ce qui excluait, par ailleurs

; qu'au surplus, l'autonomie d'une garantie exige que son montant soit clairement défini tandis que l'étendue de l'engagement de la caution peut n'être déterminée que par rapport à la dette principale

Y... s'est rendu caution solidaire de la SCI CIFA envers l'UCB, selon la mention suivante écrite de sa main : "Bon pour caution solidaire à hauteur de quatre cent mille francs" ; qu'après avoir, en 1981

solidaire de la société Fodor (la société) envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'à la suite de la mise en procédure collective de la société, la banque a assigné la caution en paiement

En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous

de ces prêts consenti par Mme [F] (la caution).

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004), que, le 9 août 1991, la société Rabatau s'est portée caution

En vue de son engagement de caution du 4 mai 2011, M.

ALORS QU' il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion

à la somme de 300 000 francs payable à raison de 50 000 francs au plus tard un mois après la notification de l'arrêt, le solde devant être payé avant le 1er juin 1995, ledit cautionnement garantissant