DE L'IMMEUBLE L'AUREGADE [E] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ABEILLE AVOCATS SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS Décision

C’est ici que des milliers de preuves, documents, cassettes vidéo ou encore photographies sont consignés : des infos classées top secret, et pour cause.

Patrick Y..., domicilié [...]                                       , pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Sodetra (société radiée), 4°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la sécurité incendie du bâtiment a été étudiée dans le dossier relatif à la sûreté de l’établissement recevant du public et les carnets de plans

The car contained three men: Martin and Patrick Kelly and the applicant. About 7.45 p.m. a number of police officers arrived under the command of Sergeant Ford.

Selon les informations données par leur avocat, la mairie de Saints leur aurait notifié l’obligation de quitter le terrain   et aurait assigné Sophie Clairsin en qualité de propriétaire ; - Patrick

de Lattre de Tassigny 59875 SAINT ANDRE LEZ LILLE CEDEX Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Patricia

    The Court cannot accept the applicant’s allegation that the circumstances of her sister’s abduction amounted to a prima facie case of abduction by State agents.

In these circumstances, the Court cannot find that the effects of the alleged violation have been sufficiently redressed. 37.

SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉE : Madame [N] [O] née le 24 Mars 1953 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Louis MANERA substituant Me Patrick

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER

  Patrick McPhillips, was born in 1955 and is a labourer by profession.   The third applicant, Mr.   Brian McShane, was born in 1964 and is also a labourer by profession.

Without having witnessed the actual torture, a forensic specialist cannot make more conclusive statements than those given by Dr Ståhl.

       Application No. 24827/94                        by Patrick

  Until Counsel does this, the papers cannot be placed before the single judge for his decision and the case cannot proceed to a hearing before the Full Court of Appeal.

Moreover, the argument that only those who respect the law should participate in the political process cannot be accepted.

If the Supreme Court finds that there is a legal impediment to the extradition, the request cannot be granted. 16.

HEXA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia