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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
64364d7429c3df04f589a63d
11 avril 2023
11 avril 2023
PLASTURGIA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204081_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
C et Mme D B, représentés A la SCP Calvar et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 087 21 Y0021 du 29 mars 2022 A lequel le maire de la commune de l'Île-aux-Moines a accordé
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