AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00159
31 janvier 2018
31 janvier 2018
le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires des conducteurs routiers « longue distance », les bases et modalités du calcul du temps de travail effectif, des heures supplémentaires
Source officiellePage 27 sur 9091
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100129
3 février 2021
3 février 2021
L'annexe de ce texte, applicable au calcul des intérêts conventionnels, dispose au c : « L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années.
Source officielle