Lorenzo, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1992, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a

à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN

Marinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Christophe

Raymond, contre l'arrêt n° 903 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 9 amendes de

:italic; letter-spacing:-0.2pt } .s4196892D { width:3.17pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sBD165FDE { width:5.39pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s695E2BCF {

{ font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s8B99A268 { margin-top:0pt; margin-left:64.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt } .s37D58556 { width:14.67pt; font:7pt 'Times New Roman

Denis, contre l'arrêt de la chambre détachée à CAYENNE de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1998, qui, pour entrave à la circulation d'un aéronef, les

:super } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2016)266 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Seize affaires contre Roumanie

VELKOPŘEVORSTVÍ against the Czech Republic lodged on 5 June 2023 communicated on 3 October 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns court proceedings, initiated by the applicant, a   Roman

Saturnin, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 décembre 1994 qui, pour travail clandestin et emploi d'étrangers démunis d'autorisations de travail

'; display:inline-block } .s7F175FE6 { margin-top:0pt; margin-left:51.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17.05pt; text-align:justify } .sE5C1F6E3 { width:3.33pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:

CORNE épouse XR..., demeurant à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), ..., 33°) Monsieur YS...

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SCI Mandelieu Maure-Vieil, de la SCP Lyon-Caen

Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN

Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Less than three hours later an ambulance was called for the applicant. He was diagnosed as suffering from concussion and was recommended for a transfer to a medical establishment.

  Roumanie , n o 4839/03, § 1930 septembre 2008, et Moroianu et autres c. Roumanie , n o 25008/05, §§ 21 et 22, 13   novembre   2008).

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.