X... a été prise par le maire de Brunoy sur une procédure irrégulière ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE BRUNOY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 91800 Brunoy, 2°/ de M.

#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.

. # Bruno Gollnisch gegen Europäisches Parlament. # Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsakt des Parlaments - Schutz der Immunität eines Mitglieds des Parlaments - Antrag auf Aussetzung des Vollzugs -Zulässigkeit

Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [Q] [O] Délibérée par les mêmes Juges.

Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, greffier associé, M.

Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Mme A a été victime d'une chute le 9 mai 2019, alors qu'il faisait nuit, sur le territoire de la commune de Brunoy au 139 route de Brie.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brunoy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A B, représenté par Me de Brunhoff, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à

Y..., demeurant ..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Brunot immobilier, 3°/ de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brunoy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

au 22 rue de la Glacière à Brunoy.