1 Avis n° 2025-136 du 20 février 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Julie Brugger LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

le salarié non réintégré a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en allouant à Mme Y..., dont le dernier salaire mensuel s'élevait à 14 729 francs brut

part complémentaire aux allocations de chômage qui devait être versée par la caisse à l'issue du congé de conversion et soutenant que cette allocation devait être égale à la différence entre le montant brut

Bruno X..., avoué près la cour d'appel de Chambéry ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare cet appel irrecevable au motif inopérant que la déclaration d'appel de l'avoué

Bruno X..., avoué près la cour d'appel de Chambéry ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare cet appel irrecevable au motif inopérant que la déclaration d'appel de l'avoué

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 13 mai 2002 stipule un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures et une rémunération annuelle brute

Brunhes, magistrat appelé à siéger par suite de l'empêchement de tous autres magistrats de la chambre et M.

Jean-Pierre, demeurant Lotissement Beau Soleil, à Brue-Auriac (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

préjudice résultant du refus d'agrément alors, selon le pourvoi, que la société The Gift Shop évaluait son préjudice au montant du chiffre d'affaires qu'elle n'avait pu réaliser et non à celui de la marge brute

Frédéric G..., ne stipule pas que le salarié aura droit au payement d'une prime dite spéciale, et, même, l'exclut, puisqu'il prévoit que le salaire brut dû à M.

Y... ne correspondait pas à une rémunération brute, et si le salarié n'avait pas dès lors été rempli de ses droits, en percevant après déduction du montant des cotisations salariales, la somme de 14 511

notamment au calcul de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement, qui englobe l'ensemble des rémunération à caractère régulier, versées durant l'année et qui est l'addition du salaire brut

fût-ce sommairement, sa pièce d'appel n° 41 correspondant à une simulation effectuée sur le site info retraite, donc il résultait que Mme [S] pouvait uniquement prétendre à une retraite de 550 euros bruts

et le montant maximal à deux mois de salaire brut ; qu'au cas présent, après avoir constaté que M.

X..., de la société Vitani-Bru, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Conform, et de la société GPS Copeaux, l'avis de M.

c'est-à-dire la rémunération qu'il percevait et correspondant à une activité normale, ce qui justifiait une admission pour un montant journalier net de 105,46 euros, calculé sur un salaire journalier brut

principe d'égalité de traitement ; 2°/ qu'il ressortait des éléments de preuve versés aux débats que le salarié avait été engagé en technicien chargé d'affaires, statut employé, avec une rémunération brute

L'arrêt ajoute que sur cette période, le résultat brut d'exploitation était égal à 977 544 euros, de sorte qu'aucune prime de gestion n'est due au salarié. 14.