AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688985
25 juillet 1986
25 juillet 1986
. ; 2° condamne la Communauté urbaine de Lyon, la commune de Bron, Gaz de France, la société Monin et la société Lefebvre, à leur verser la somme de 16 742,57 F ainsi que 30 000 F à M.
Source officiellePage 27 sur 516
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87007
8 décembre 2004
8 décembre 2004
G.M.C.F., exploitant l'enseigne BRUCE FIELD, a constitué avoué.
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