moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il résulte du dispositif du jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Brest

condamnation dans le jugement pour chacun des huit salariés ne correspond même pas au calcul figurant dans les courrier litigieux, puisque lesdits courriers mentionnent un salaire fixe mensuel de 8 000 francs brut

fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation ; que l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 ; que de ce texte clair et précis, il en résultait que le salaire de référence devait prendre en considération l'intégralité du salaire brut

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 - intitulé ‘'modalité de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute

Pour rejeter la demande de la locataire en condamnation de la bailleresse à lui restituer le local n° 2, à livrer les locaux n° 5, 6 et 7 ainsi que le local n° 2 en coque brute et à livrer le local n°18

Aux termes du second, intitulé « Modalités de maintien de la rémunération », le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé

que les éléments comptables remis par les époux Y... à l'administration fiscale de 1991 à 1994 permettaient d'établir que, pour l'année 1993, le commerce Y... avait dégagé un coefficient de bénéfice brut

, plus indemnité de sujétions particulières savoir pour un poste à plein temps 2 017 francs brut, supplément familial en sus ", ce dont il résultait, sans équivoque, que l'alignement sur la grille des

ou une rémunération nette ; qu'en prenant pour seule référence la rémunération nette perçue par le salarié, au cours de sa maladie, excluant toute considération quant à la rémunération brute, la cour

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié la somme de 800 euros brut au titre de la prime litigieuse, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er mars 2019

[X], la chambre de l'instruction n'ayant pas statué à bref délai. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

Roulerie en 2008 pour l'achat d'un tracteur "adaptés à la capacité de remboursement des débiteurs", la cour d'appel adoptant les motifs du tribunal de grande instance a retenu que "le ratio excédent brut

présent mémoire, soit plus de quatre mois après qu'ils ont été formés, toujours pas été audiencés ; qu'il s'en déduit que les recours relatifs à la légalité de sa détention n'ayant pas été examinés à bref

la prime d'ancienneté et, éventuellement, la valorisation d'avantages acquis à titre individuel" ; qu'en procédant en l'espèce à un calcul différent par soustraction de certains éléments du salaire brut

qu'ayant été due au titre d'une indemnité spéciale de licenciement, cette même et unique somme de 46 500 euros ne pouvait dès lors caractériser, au travers d'une nouvelle qualification d'" indemnité brute

n'impose la tenue par le chef d'entreprise que d'un unique registre pour l'ensemble de ses magasins qu'il doit être en mesure de communiquer à la demande des agents des douanes dans un délai suffisamment bref