GENERALE DES EAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 52, rue d'Anjou 75008 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Yann BOURMAUD

naissance 4] 1974 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Valérie AMAR-SARFATI de l'Association MONOD AMAR BOUDRAND

In the case of Boudraa v.

D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-LO IRE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD

: 13 Janvier 2026 DEBATS PUBLICS : 27 Octobre 2025 ACTE DE SAISINE : 13 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

Avril 2026 DEBATS PUBLICS : 05 Janvier 2026 ACTE DE SAISINE : 05 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

DU MAINE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

du : 12 Mai 2025 Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD

de désordres affectant son appartement ; Le 8 septembre 2015, le syndic a sollicité une nouvelle intervention de la société Soprema ; Il a en parallèle sollicité l'intervention de la société Bourlaud

NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS substituée par Me Emmy BOUCHAUD

décision attaquée en date du 30 Mars 2020, enregistrée sous le n° 19/00026 ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : Madame [W] [Y] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître BOUCHAUD

de la SELEURL JIC LAW FIRM, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD

A2 [Adresse 2] Représentée par Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER - représentée par Me Vincent BOUILLLAUD avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Madame [Y] [O] [Adresse 1] [Adresse

JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 27 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

B F, demeurant 7 rue de la République à Chennevières-sur-Marne (94430), représenté par Me Bouteaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 28 mars 2023

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Janvier 2026 DEBATS PUBLICS : 06 Octobre 2025 ACTE DE SAISINE : 05 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD