A, qui n'a pu réaliser le projet d'implanter une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Boudou (Tarn-et-Garonne) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société

: 13 Janvier 2026 DEBATS PUBLICS : 27 Octobre 2025 ACTE DE SAISINE : 13 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

Avril 2026 DEBATS PUBLICS : 05 Janvier 2026 ACTE DE SAISINE : 05 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

B A, représenté par Me Boundaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 en tant que la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays

FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL CABINET ALCALEX, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Bernard BOULLOUD

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

du : 12 Mai 2025 Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD

Il expose que sa mère, Mme [P] [A], née le 7 juin 1952 à Bouaoune (Algérie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par son propre père

avril 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 23/04114 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL7Q COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Alain LERICHE de l'AARPI LERICHE & Associés, avocat au barreau de PARIS, représentée par Me Audrey BOUDOUX

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Alain LERICHE de l'AARPI LERICHE & Associés, avocat au barreau de PARIS, représentée par Me Audrey BOUDOUX

Références : 2025F00101 ENTRE : SAS GEODIS RT PRESSE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL LE CLUB BIO [Adresse 2] Représentée par Me Mathilde BOUDOU

LES DUNES DE FLANDRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE,

avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant, Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : INTIMES Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Audrey BOUDOUX

été nommée aux termes d'un jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINT QUENTIN en date du 27.11.2014 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Audrey BOUDOUX

Commerce d'AMIENS en date du 31.03.2021, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Audrey BOUDOUX

Y... a joué le moindre rôle dans l'obtention d'attestations émanant de Ms O..., Bouaouda, et D... Agnes, agents de sécurité.

BANQUE dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL CABINET ALCALEX, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Bernard BOULLOUD