mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne

; que, pour rejeter les demandes de la société Earta faisant valoir que la société Voluma avait commis une faute grave en représentant des entreprises concurrentes sans autorisation, la cour s'est bornée

concrète par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration demanderesse est tenue de lui fournir que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le juge qui se borne

écritures de l'appelante ne comportent aucun moyen de droit ou de fait au soutien de son recours"; que la cour d'appel qui n'a procédé à aucune analyse, ni discussion desdites conclusions et s'est bornée

application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 son redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole les droits de la défense la cour d'appel qui, alors que l'appelant s'est borné

téléphoniques malveillants et réitérés n'est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés ont présenté un caractère malveillant ; Que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est bornée

[Z], que le vendeur, bien que sachant qu'il n'y aurait pas de local poubelles à l'intérieur des immeubles mais des bornes d'apport volontaire à l'extérieur de ces derniers, avait indiqué le contraire dans

l'annulation d'une réquisition relative à la communication des images enregistrées par un système municipal de vidéoprotection et relaxé le prévenu, alors que la cour d'appel ne pouvait, d'une part, se borner

dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions ; Et sur le moyen, pris sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

intrinsèque au câblage intérieur du coffret réalisé par la société Johnson, soit sur une borne de raccordement de service ou d'alimentation mise en oeuvre par la société Matequip, l'échauffement dû au

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les époux Y... devant le tribunal correctionnel, pour abus de confiance ; " aux motifs qu'ils auraient détourné ou dissipé au préjudice de Mme Z... des bons

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dans sa lettre du 27 octobre 1992, le Crédit lyonnais ne fait état ni de la date ni du montant des bons

122-6, 8 et 9 et L. 122-3 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que ne saurait constituer la faute grave le fait pour un salarié, ayant seize ans d'ancienneté, d'avoir omis de demander un bon

du billet ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la seule circonstance que Mme X... ait apposé sa signature, sous la rubrique "bon

entretien des surpresseurs et remplacement des autres gardiens les dimanches et jours fériés alors, selon le moyen, d'une part, qu'ils avaient versé aux débats dix lettres, attestations, documents et bons

X... s'est opposé à cette demande en soutenant que la coopérative, qui ne produisait ni bons de commande, ni bons de livraison, ne rapportait pas la preuve de la créance par elle invoquée et qu'en outre

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

Y..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée ZO 11 ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour accueillir la demande et ordonner l'implantation des bornes selon la ligne A-B décrite