AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008024242
7 novembre 2001
7 novembre 2001
d'appréciation en se fondant sur la circonstance que le dispositif projeté se trouvant, alors même qu'il était situé dans une zone de publicité élargie, en visibilité directe du palais omnisport de Paris-Bercy
Source officiellePage 27 sur 275
3ème Chambre
DTA_2203667_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. L'assesseur le plus ancien, M.
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