[O] oppose qu'il n'est plus tenu par la clause de non-concurrence, laquelle n'était valable que durant un an, ce qui n'est pas explicitement contesté par la société Bruce.

[G] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Etapas, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier

Dans ce contexte, les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution de l'arrêt attaqué et opposées par la demanderesse au pourvoi ne sont pas démontrées.

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article 2244 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La clause résolutoire prévue au contrat de bail stipule que, à compter de la résolution du contrat, l’indemnité d’occupation sera égale au double du loyer mensuel en vigueur, soit en l’espèce 859,20 euros

mineurs de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 95 rue de la Patouillerie, Etage 2 - Droit - Lot 554, à Orvault (44700) et géré par l'association Saint-Benoît

Benoit né le 16 juin 1969 à EPERNAY (51), fils de Jean-Pierre et de DIARD Janine, de nationalité francaise, célibataire, déj condamné, au R.M.I., demeurant 8, rue Lamartine - 51530 MARDEUIL Prévenu, libre

X... pouvait ainsi dès le 23 janvier 2002 mettre à la disposition de la SCEA LA FOLIE BROUCHY dont il était associé les terres faisant l'objet du bail qui lui avait été consenti à la même date par les

[G] constitue un manquement grave à l’exécution du contrat ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location conclu entre les parties, pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus

Il convient donc d'ordonner la jonction des procédures no07 / 05869 et no07 / 04168.

Elle est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 16 rue Stephenson à Nantes (44000), et géré par l'association Saint-Benoît Labre.

constant que le contrat de prêt litigieux constituait un contrat de droit interne et stipulait que son remboursement devait intervenir en monnaie étrangère, soit par débit des sommes figurant au compte

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 821 284 270, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benoît

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Novundi est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 5.

d'asile qu'ils occupent situé au 6 allée André Message (premier étage, appartement 9), à Chateaubriand (Loire-Atlantique), géré par l'association Hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Saint-Benoît

situé 1 avenue Robert Chasteland à Orvault (44700), appartement 107, chambre n°2 au fond à gauche (logement diffus) et géré par l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile de l'association Saint-Benoît-Labre

2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/453 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTEZ N° de minute : 24/394 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît