En réponse, Mme N... a fait valoir qu'elle avait déposé sa demande de rachat des périodes litigieuses en février 2013.

pour racheter des actifs illiquides du même fonds, tout en confirmant un nouvel investissement de EDA dans MAXIMUS FOND.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 7 AVRIL 1970 RELATIVE AU RACHAT

N° RG 24/02213 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJHN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL L.BESSON-MOLLARD la SCP MICHEL BENICHOU

BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

des actions par un actionnaire se situera entre un prix minimum et un prix maximum sans toutefois préciser les modalités de détermination, entre cette fourchette, du prix auquel le rachat des actions

déduction peut, en revanche, être remise en cause par l'administration si l'opération de rachat financée par ces emprunts n'a pas été réalisée dans l'intérêt de la société ; 4.

ses droits résultant du rachat et à voir condamner la caisse au paiement des pensions de retraites ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... demande au Tribunal de valider le rachat effectué ; qu'il convient

partie civile, tendant à la requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race

Il en va de même lorsque les titres détenus sont annulés sans avoir été, depuis leur rachat, explicitement affectés à un autre but que la réduction de capital.

Carrier, - les observations de Me Benichou, représentant Mme B, présente à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme F D épouse A H, représentée par Me Benichou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la

[G] un prêt pour le rachat des murs.

B... , à procéder à un rachat partiel sur chacun des deux contrats MODUL'EPARGNE n° 11360236 et n° 11360237 souscrits chez Allianz ; AUX MOTIFS QUE le 27 mai 1998, Madame Z... et son époux ont souscrit

par le cabinet à la valeur de référence retenue sur son compte PEE détenue par NATIXIS INTEREPARGNE.', ne précise pas la date à laquelle ce rachat devait intervenir .

[D] [U] a créé la société Lease Technologie qui, en 2011, a racheté le car régie pour 390.000€. Le 4 juillet 2011, M.

122-9 du Code du travail ; 2 / que la salariée soutenait en page 2 de ses conclusions d'appel que son licenciement s'inscrivait "dans le contexte de restructuration de la société, consécutif au rachat

titre de la perte de revenus locatifs, alors : « 1°/ que l'exproprié est en droit d'obtenir une indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire pour procéder au rachat