DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Janvier 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET

B..., représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l’État

Baldev X... ; M.

DEFENDEUR: * Madame [J] [X] [E] née [K] [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] - en personne et représenté par Maître Norman SULLIMAN - [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [Q] [W] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [M] [C] Madame [E] [I] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [A] [E] Madame [M] [C] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

Gérard B..., demeurant La Badelle, Gordes (Vaucluse), 7 / de M. Y... de Saint-Rapt, demeurant ...

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente les 11, 26 et 27 octobre 2019 au Centre pénitentiaire de Marseille Baumettes

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie BAUDET de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS ET : Monsieur [G] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître

GUY Z..., DEMEURANT ROUTE DE BADUEL A CAYENNE GUYANE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE SON ELECTION