sociale ; 2 ) que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur d'avoir laissé perdurer l'utilisation de balais

Par des mémoires, enregistrés les 15 janvier 2024 et 17 janvier 2024, la société Marck et Balsan, agissant en qualité de mandataire du groupement momentané d'entreprises composé des sociétés Marck et Balsan

perquisition effectuée dans la caravane où il vivait et dans l'enceinte de la casse, permettait la découverte d'une somme de 10 000 francs en espèces cachée dans le faux plancher d'un placard d'une balance

chemin entre la cour de l'atelier, n'étant pas habituellement dans ce secteur ; qu'il ne connaissait donc pas suffisamment les lieux pour en surmonter les risques dont il n'avait pas été averti par un balisage

ordonner d'office le remboursement à France travail des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge de mettre en balance

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Marignan par la société Bassac

[H] et au syndicat des copropriétaires de la résidence FAYATS ; -ordonner une extension de mission en visant les nouveaux désordres affectant l’ensemble de l’appartement et le balcon de M. et MME [F].

AXA FRANCE IARD INTIMÉS non constitués ---=oO$Oo=--- Nous Corinne BALIAN, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Line MALLEVERGNE, Greffière, Vu les articles 384,

Adresse 2] Représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Corinne BALIAN

The Commercial Court decided to suspend the proceedings against the applicant following the signature of the Protocol between the Fund and the Balkaner Group, without lifting the interim injunction.

X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1980 par la société Bausson en qualité de métreur, a été licencié pour motif économique le 11 juillet 1997 après la mise en redressement judiciaire de la société

Franck X..., Stéphane Y... et Sébastien Y... ont été engagés par la société Les Clochetons, pour la saison 1999/2000 en qualité, le premier de barman serveur, et les deux autres de chefs de rang ; que

[K], qui avait refusé de laisser l'accès à son balcon, en contravention aux dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, avait entraîné une facturation supplémentaire de location

énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 1996), que la société Lou diffusion a rompu, le 25 juin 1992, avec un préavis de trois mois, le contrat de distribution exclusive pour l'Espagne, les Baléares

X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (la société LBM) un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; qu'assignée par M.

[O] a été engagé en qualité de barman par la société La Plage à compter du 12 avril 2014. 2.

BALSAN-JOSSA La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les observations de Me Georget, substituant Me Trink, représentant M.