supportait la charge de la preuve, devait démontrer l'existence d'un double règlement et a constaté que si la caisse soutenait que la cotisante était redevable d'une cotisation au régime des artistes-auteurs

des copropriétaires avait eu connaissance des dommages causés à son immeuble ce même jour", sans rechercher si à cette date le syndicat avait connaissance du fait générateur de responsabilité et son auteur

Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a refusé de déclarer nulle la citation délivrée par la LICRA à Emmanuel A., dit François B., journaliste auteur

véritable de l'infraction et que, bien que propriétaire, il ne fournit pas de renseignements de nature à identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'il convient donc, en application de l'article

de ces deux séries de provisions comptables limitativement énumérées, mais lui avaient laissé toute liberté par ailleurs, c'est-à-dire notamment pour ce qui concerne la comptabilisation des droits d'auteur

Z... n'est pas l'auteur de cette signature et que plusieurs accords relevés entre cette signature et l'écriture de Thiboult le désignent comme en étant l'auteur ; qu'ainsi, malgré l'impossibilité pour

intentionnel de l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal ne se réduit pas à la seule volonté de détruire, dégrader, ou détériorer le bien d'autrui, mais n'est caractérisé qu'autant que l'auteur

pénal, ensemble l'article 132-70-1 du même code ; 3°/ que le choix de toute peine correctionnelle doit être motivé en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur

édifier sur la ligne séparative matérialisée par une allée et une pergola ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que la convention du 6 juin 1938 conclue entre les auteurs

train exploité par la Société nationale des chemins de fer français aux droits de laquelle se trouve l'établissement public SNCF mobilités (la SNCF), s'étant lancée à la poursuite de l'auteur

de vitesse constaté le 9 avril 2016 à Marseille, a fait valoir que, si elle était bien la titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, elle pouvait justifier qu'elle n'était pas l'auteur

L'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de sept délits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes. 4

de l'accord de l'auteur au transfert d'un contrat d'édition engage sa responsabilité personnelle envers le cessionnaire si le transfert n'est ensuite pas ratifié par l'auteur ; qu'en l'espèce, pour considérer

[Y] [E], [R] [V] et [U] [W], respectivement directeur de publication, auteur des articles et auteur des propos, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel. 4.

cependant qui serait l'auteur de l'escroquerie, seuls des complices paraissant donc y avoir participé, à suivre un tel raisonnement ; qu'il tente ainsi vainement de contourner les dispositions légales

et de sa situation personnelle ; que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette

[G], [U], [I] et [E] dès lors qu'il était allégué que les données et l'adresse email communiquées par les auteurs de ces propos et acceptées par la société Google Ireland Limited ne permettaient pas leur

Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.