Le 30 juillet 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État engagea une action pénale à l’encontre du requérant sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Aux termes de l'article L. 121-9 de ce code : " Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ".

Aux termes de l' article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l' employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

comme le porc ou le lapin (Lv, XI, Dt, XIV).

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.