à la société LA MAISON DU VOLET MARSEILLAIS la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 21.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Dans ces conditions au vu des éléments ci-dessus développés, en application de l'article R 145-7 du code de commerce précité, la cour retient comme loyer corrigé les valeurs suivantes': -150 euros HT

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 10 «   L'action pénale ne peut être ouverte ou, si elle l'a été, ne peut pas continuer

  584 du code judiciaire.

du Code pénal.

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné à son article   6   §   3 55.

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : Article 8 «   1.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 325 du code pénal 35.

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le moyen tiré de ce que M.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

    Puisque X était juge à Lucques, aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), le dossier fut transmis aux autorités judiciaires de Gênes. 10.

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.