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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01518
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Paul X...la somme de 3 144, 48 euros en indemnisation de son préjudice matériel, outre 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10500
17 octobre 2018
17 octobre 2018
B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1f
7 octobre 2003
7 octobre 2003
TERRE au paiement d'une somme de 1 000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a83b9ba5988459c4c2e0
24 janvier 1985
24 janvier 1985
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE
Source officiellePCP JCP fond
65833fab3ea7c8c1129c0643
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellecr
61372652cd58014677424a95
2 mars 2004
2 mars 2004
échéant ; que la circonstance selon laquelle Serge X... n'avait pas invoqué cet élément au cours de l'enquête préliminaire ne saurait constituer une réponse suffisante au moyen pris de ce que Serge X.
Source officiellesoc
6137240ccd580146774118f0
17 juin 2003
17 juin 2003
L. 122-45 du Code du travail, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 2 / que si la négociation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00917
25 septembre 2012
25 septembre 2012
1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de le prouver ; qu'en application de l'article 1382 du Code civil, il incombe à celui qui argue d'un détournement de
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec8859c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
José X...de ses demandes, comme totalement infondées -subsidiairement : - fixer à un mois de salaire les dommages-intérêts qui pourraient être accordés, soit la somme de 2. 572, 99 euros -rejeter toutes
Source officielle11ème civ. S3
68deef236af9fd1f809764fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c11b
5 septembre 1990
5 septembre 1990
39, 80 et 206 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ; " en ce que l'arrêt attaqué qui a renvoyé X... devant la cour d'assises du Val-de-Marne, a omis d'annuler le réquisitoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00563
20 mars 2013
20 mars 2013
.., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il incombe à l'employeur qui licencie un salarié reconnu inapte par le médecin du travail de démontrer qu'il
Source officiellePCP JCP fond
69d0140ccdc6046d4705df8e
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] [X] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210352
9 juin 2016
9 juin 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92542
16 juin 2015
16 juin 2015
cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
.. en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail - condamné la société GCC à payer à Mlle X... la somme de 8. 579, 94 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est
Source officielleTrib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.
Source officiellePage 27 sur 285