de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., - La SOCIETE SAS Y...

, dont la naissance a été déclarée par un tiers, ne peuvent par ailleurs invoquer aucune reconnaissance par leur mère du temps de leur minorité pour satisfaire l'obligation de l'article 20-1 du code civil

, une somme de 270 000 francs en émettant le 16 décembre 1996, un chèque à son ordre sur le compte BNP de l'entreprise ; qu'Erhard X... a toujours soutenu que cette somme correspondait à un acompte sur

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

X... ; que le 27 mai 1988, un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, a détruit ces bâtiments ; que M.

X... en vertu d'un bail commercial du 20 avril 1999, assurés auprès de la société GAN (l'assureur), ont été dégradés par un incendie ; que M.

Hamza, - X... Y...

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier ; * Juger que la décision de contre-passer le remboursement des 26 390€ opéré par la BFC OI le 7 mai 2019 est infondée ; * Juger que la BFC OI a commis

132-19 du Code pénal" ; Attendu que, pour condamner Guy X... à une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel se fonde sur la gravité des faits et sur les antécédents judiciaires de l'intéressé

[Z] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CARLTON HILLS demande au tribunal de: - Débouter Mme [T] [X] épouse [J] de sa requête, comme étant irrecevable et en tout état de cause infondée

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M.

X..., l'arrêt énonce qu'une telle requête, présentée sur le seul fondement de l'article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n'est pas recevable lorsque le juge d'instruction a procédé à la mesure

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale. 8.