de la présente instance ; Elle sera déboutée de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [G] [W] ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 15 décembre 2009, Maître [N] ès qualités demande, vu l'article 1591 du code civil, l'article 1843-4 du code civil, l'article 1424

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

[E] [W] de la rupture de son contrat de travail, au visa des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail. MOTIFS DE LA COUR La SAS UNIPROTECT HIGH SEC a embauché M.

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

[R] [W] à verser à la société Matmut une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [R] [W]. Le 25 mai 2020, M.

les sommes de 3.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample

d’Allocations Familiales [Localité 5] de toutes ses demandes comme étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

[F] [W] ; prononcé l'exécution provisoire ; condamné la société [W] à payer à la société TMS la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

[W] à verser à la Société Fiducial private security la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] à payer à Monsieur [U] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

W... dans la SNC Hôtelière Bocraz était un bien professionnel échappant à l'assiette de l'ISF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assiette de l'ISF est constituée

de l’article 450 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 1324 (devenu 1373) du même code ; alors 8° / en tout état de cause qu' en se bornant

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242, alinéa 2, du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie