TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 26/00099 - N° Portalis DB22-W-B7K-TTXL Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [V] [D], né le 20 Avril 1963 à [Localité 1] (

L'équité commande de rejeter la demande formulée par la bailleresse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [W] dans la production des justificatifs qu'il avait été invité à produire, conformément à l'article 446-3 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

[W] ne rapportant pas la preuve qui lui incombe que le poste qu'il occupait lors de l'accident est un poste à risque n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de l'article L4151-3 du code du travail

MMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile

A... veuve W..., décédée, 6°/ à M. LT...

» (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 11), cependant que l'action de la société Pacifica était nécessairement fondée sur les dispositions de l'article L.121-12 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile .

Mme [W] fait valoir que le tribunal a commis une erreur d'appréciation sur la chronologie des faits, qu'une intervention sur le véhicule en raison d'un incendie a été réalisée le 6 novembre 2019, qu'elle

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Enfin l’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l’appui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 6] RP 1109 [Localité 11] SURENDETTEMENT N° RG 24/00400 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSV5 BDF N° : 000423020951 Nac : 48C JUGEMENT Du : 1er Juillet 2025

450 du code de procédure civile.

8 du la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 3.

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur