Q..., les termes employés pouvant tout autant se référer à l'infraction involontaire de l'article 332-5 du code pénal qu'à la destruction volontaire de l'article 332-6 retenue par le tribunal correctionnel

code de procédure civile ne peuvent pas valablement être invoquées par les intimés pour faire échec à l'application de l'article R. 311-5 du code de procédures civiles d'exécution qui interdit, à peine

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [W] [B] épouse [N] c/ [4] ---------------------- N° RG 21/06898 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPCQ ----------------------

[D] [E] et de Mme [G] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

; - débouter Monsieur [G] [W] de l'intégralité de ses prétentions ; - condamner le même à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Monsieur [W] [B] et Madame [S] [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; le tout sous le bénéfice

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'absence du défendeur Le tribunal constatera l'absence de Monsieur [W] [K], et faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, vérifiera que la demande est régulière

[K] [H] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné aux dépens la société [11] à hauteur des 2/3 et la compagnie [6] à hauteur de 1/3.

[L] une somme de 10.250 euros au titre de la clause pénale figurant à l'article 4 arrêtés à la date du 14 mars 2025 inclus; CONDAMNER, par provision, la société PYRAMIDE ENERGIE à payer à Madame [W]

[K] [W], Mme [N] [W] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Centre de santé médical et dentaire

Toutes les demandes de condamnation à leur égard doivent en conséquence être rejetées, que ce soit au titre de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1384 alinéa 1 ou 2 du Code civil ou de la théorie

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

[W] [J] et Mme [E] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [L] aux entiers dépens.

[A] [W] née [I] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.