En outre, l’article L. 312-39 du même code dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés

Le 25   septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.

[W] et Mme [H] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner solidairement M. [W] et Mme [H] aux entiers dépens.

[W] demande à la cour, au visa des articles 671 et suivants du code civil et de l'article 1240 du même code, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la déclaration d'appel et, statuant de

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me [Q] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, a notifié à Mme

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

[W], [F], [Y], [Z] et [K] la somme de 500 euros chacun outre la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

[W] [K] de 2017 à octobre 2018 ; ' de Mme [F] [K], la fille de M. [W] [K], engagée comme animatrice en juillet et août 2018 et 2019 ; ' de Mme [N] [K], la fille de M. 

[W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M. [W] aux entiers dépens de l'instance ; 13. 

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ “aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

C - Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

C - Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

les époux [W] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 4- Aux termes de leurs dernières conclusions

C - Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant