[G], la somme de 29 500 € et celle de 1 000 €, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ce, avec exécution provisoire.

au sens de l'article 564 du code de procédure civile qui est inclus dans la section II sur les effets de l'appel du chapitre 1er sur l'appel alors que les termes de l'article 914 du code de procédure

[T] [W] devenu majeur et de leur assureur Thelem assurances, demandent à la cour, au visa des articles 1153-1 et suivants et 1382 et suivants du code civil, de : -Confirmer le jugement entrepris dans

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

code civil, le 20 novembre 2015.

prévu à l'article 19, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'informer l'Etat responsable avant l'expiration de ce délai.

, statuant en référé, au visa notamment de l’article 1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [W] de la rupture de son contrat de travail, au visa des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail. MOTIFS DE LA COUR La SAS UNIPROTECT HIGH SEC a embauché M.

Condamner in solidum les mêmes au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts et de la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

[W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

; - débouter Monsieur [G] [W] de l'intégralité de ses prétentions ; - condamner le même à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

[O] [W] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. » * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action