[C] [V], d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[V] produise les justificatifs établissant dans quelles conditions ce recours est actuellement exercé, condamné le FIVA au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[A] [V], appelant à titre principal, intimé à titre incident, et la société Etude Balincourt, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, des articles

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01277 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFTE  Code Aff.

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

[Z] et Mme [V] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, conformément

[N] [V] [I] né le 12 février 2001 à inconnu, de nationalité afghane RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 26 avril 2024 à 14h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

[V] [L], M. [R] [L], Mme [K] [L] et M. [E] [L] à payer à Mme [T] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [V] [L], M. [R] [L], Mme [K] [L] et M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Condamner Mme [V] à verser à l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [T] [O] c/ [5] ---------------------- N° RG 22/03578 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZ2P ---------------------- DU 12 OCTOBRE

Sociale -Section B N° Minute ORDONNANCE du Jeudi 12 mai 2022 N° RG 21/05110 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LESZ Affaire rendue le : 22 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION

[A] [V], M. [X] [V], M. [U] [V], M. [R] [V], Mme [L] [V], M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la contrainte du 12 septembre 2018 :

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans

Il résulte de l'article L 3211-12-1 du même code que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur