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1 331 résultats pour « Article U 91 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

du code civil ».

Source officielle

Page 27 sur 67

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CA

Chambre A - Civile

68008eb57389f87eaf128427

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[U] de ses demandes sur le fondement de l'article 1382 du code civil et plus largement de l'intégralité de ses demandes. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200916

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[N] conteste la recevabilité du moyen en soutenant que si Mme [T] a bien invoqué les dispositions de l'ancien article 1256, devenu 1342-10, du code civil sur l'imputation des paiements, il ne résulte ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204920_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01103

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00764

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

BNP Anjou Paris au site EDF Saint-Denis en dépit de son statut de salariée protégée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un changement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb15a0de54ff609f80cc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 91-647 du 10-07-1991 relative à l'aide juridique -condamner in solidum les sociétés Syjac et Generali aux entiers dépens, y compris aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11105

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

liée à des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile et de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a301

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200450

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110474

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de l'article 815-13 du code civil ; qu'en application de l'article 815-13 du code civil précité la SCI À l'Orée des Bois détient une créance contre l'indivision que si les conditions suivantes sont notamment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62db90051d0e74effb5c0955

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e0ac25a97f0381f51a4

Appel

9 janvier 2015

9 janvier 2015

de l'article 32 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65a236da7ca18b0008e57f5e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les autres demandes : Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500077_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

134-4-3° du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; le plan de masse ne figure pas sur un plan topographique, en méconnaissance de l’article 134-5 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; le plan

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10fa

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa437e9a46d1f5a76997f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle