[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

Sur les demandes accessoires   Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.  

Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.

L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages

du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du

700 du code de procédure civile

docteur [F] (pièce 68 / appelant) établi en violation des dispositions du code de la santé publique précitées.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-68 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les dépens En application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

[W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. . Condamner la société Gems aux entiers dépens de l'instance. .

du code de procédure civile, * a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités versées dans la limite de 2 mois de salaire, *l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur