code des assurances.

(pièce 61 de la salariée).

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que par application de l'article 30 alinéa1er du code civil, la charge

1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au franchiseur de respecter et de faire

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (anciennement 1382 et suivants du code civil), Vu l'article 1315 ancien du code civil, Vu le jugement

Par ailleurs, le même jour, sur demande du parquet, le tribunal de police de Kızıltepe classa le dossier d’enquête comme «   confidentiel   », en vertu de l’article 143 § 2 du code de procédure