MOTIVATION Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

1343-2 du Code civil ; - dire le jugement à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure

[R] [N] [U] du surplus de ses demandes et le condamner aux éventuels dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs

[U] [T] de sa demande en paiement de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution forcée des condamnations

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par les époux [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile uniquement en ce qu’elle est

[R], comme l'article 625 dernier alinéa le lui permet ; qu'en l'absence de Madame [U] [R], Madame [P] [T] ne peut solliciter que la condamnation de Madame [I] [R] ; que le caractère solidaire ou in solidum

de l'incendie tout en constatant que l'incendie n'avait été remarqué qu'entre une demi-heure et une heure après les tirs, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.

Madame [H] [J] épouse [R] a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de Madame [P] [F] épouse [U] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant produire des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Y] [U], M. [L] [N], M. [S] [H] et M. [K] [V] travaillaient tous comme agents de sécurité, M.

872 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 1221 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, constitue une contestation sérieuse échappant aux pouvoirs du juge

La société [J] invoque pour soutenir avoir remboursé 50 % de sa dette, les délégations de recettes et la compensation avec des factures.

; - le projet méconnaît l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 7 du

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail il est dû à [F] [I] une indemnité compensatrice du préavis qu'il n'a pu exécuter du fait de son employeur, égale à

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du