des tiers, et que seules les limites de garantie prévues à l'attestation d'assurance étaient opposables à la SERM ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances

[C] [H] interorète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

Les consorts [U] ont interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience ils demande à la Cour de : 'Vu l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles

114 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

paiement de la somme de 4 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de [U] [T] ainsi qu’aux entiers dépens.

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

[U] à verser à la SAS Gasparini Puits les sommes suivantes : * 6.494,06 € au titre du préavis non effectué, * 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[I] ; - condamné la SAS Athena à payer à M. et Mme [U] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

[U] [K] aux motifs que « la faute ainsi reprochée à ce dernier ne se distinguait aucunement du fait de la victime visé à l'article 29, 5°, de la loi du 5 juillet 1985 qu'elle est irrecevable à invoquer

Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

L.124-5 du code des assurances.

[U] de ses demandes, condamne M. [U] à verser à la société Saur la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.