Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Madame [O] [F] et Madame [U] [F], in solidum, en tous dépens ; dont distraction au profit de Maître ROSSI par application de l’article 699 du Code

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[U], - condamner la société [3] à la garantir des condamnations au titre des frais et de l'article 700 du code de procédure civile liés à cette procédure, - condamner la société [3] à lui payer la

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[U] [Z] et M. [P] [Z] au titre des frais irrépétibles dont distraction au profit de Me Brun en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, ont déposé des écritures, dont ils ont demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles ils sollicitent, au visa des articles 1719 du code civil, 145 du code civil, 43 du décret du 28 décembre 2020

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[I] et [H] [K] [U] [X] et Mmes [J] [Y] et [C] [B] [U] [X] et [Z] [F] [U] [X], étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement

condamner Mme [U] aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à la Sas Solution Roussillon, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

répondant à la définition découlant de l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

- la condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du10 juillet 1991 dont distraction au profit de

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Q... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. K...

des terres par le cessionnaire éventuel ; sur le défaut d'information du propriétaire : les articles L. 323-14 et L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime imposent au preneur l'obligation d'informer

- dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal, - condamner la société [U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens