Y... et que la décision, privant illégalement l'assuré d'une partie du bénéfice de la maladie professionnelle constatée traduit une violation des articles L.434-2, L.461-3 et R. 461-3 du Code de la sécurité

postérieurement pouvait résulter d'une décision implicite inconnue de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

450 du code de procédure civile.

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Mandataires judiciaires associés et M.

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

Y... avait découvert le trésor caché sous le repeint, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 716, alinéa 2, du code civil, le trésor est toute chose

L.3171-4 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.3171-4 du code du travail : 5.

L. 3171-4, anciennement L. 212-1-1, du code du travail ; 2° / que Mme X... produisait pour étayer sa demande, un tableau clair et détaillé des heures de travail effectuées de 1999 à 2003 dans lequel

X....

que Mme X... devait rendre compte par écrit de ses activités à la gérante de la société, la cour d'appel a dénaturé par adjonction la pièce susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors

comme de celles de l'article 6 du décret du 14 février 1959, qui sont demeurées en vigueur postérieurement à l'intervention de la loi, que les commissions administratives paritaires peuvent proposer la

[X], sans s'expliquer sur les raisons de cette exclusion, les juges ne se sont pas expliqués sur l'une des pièces ainsi produite ; que ce faisant, les juges du fond ont violé l'article 268 du code de procédure

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Vu l'appel formé par Monsieur [X] [W] le 27 janvier 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Monsieur [X] [W] déposées sur le RPVA le 11 janvier 2022, et celles de

X... au titre de la maladie professionnelle du tableau no 79, " lésions chroniques du ménisque ". La consolidation de M.